Les conditions de location énoncées ci-dessous sont toutes expresses et formelles, en cas contraire la location n'aurait pas lieu.

LE LOCATAIRE

En garantie de la présente convention, LOCOUTILS se réserve le droit de demander au LOCATAIRE :
1 pièce d'identité ( de la personne qui vient retirer l'objet loué )
1 justificatif de domicile
1 dépôt de garantie restitué lors du paiement complet du solde de la facturation des prestations.
Pour les entreprises, artisans, collectivités, administration en compte, le signataire du contrat devra justifié de son identité. Un bon de commande sera demandé. Il est spécifié au LOCATAIRE que, qu'elle qu'en soit la causse, le montant de la location est dû dans sa totalité.

MISE A DISPOSITION

Le LOCATAIRE reconnaît avoir pris l'objet loué en parfait état de fonctionnement et s'engage à le restituer en fin de contrat dans le même état. Dans tous les cas, l'objet loué est pris et remis en notre magasin. Les retours du matin seront effectués entre 07h30 et 08h30, passer ce délai une majoration sera appliquée sur la base du tarif en vigueur.
Le LOCATAIRE devra en cas de déplacement conserver par dévers lui l'objet loué. La location reste due dans le cas de défaut de jouissance totale ou partielle du fait du retard dans la livraison par un tiers ou un transporteur.
Tous les éléments composants l'objet loué devront être rendus en une seule fois, à défaut la durée de la location se prolongerait et différerait du même coup le remboursement du dépôt de garanti jusqu'au retour en notre magasin de l'objet loué dans son intégralité.

UTILISATION

Pendant la période du contrat le LOCATAIRE est tenu de " jouir en bon père de famille " du matériel loué, l'outil loué devra être utilise avec précaution. Le non respect de la notification peut entraîner des dégâts importants. Pour tous les appareils qui présenteraient à leur retour des anomalies, le remboursement du dépôt de garanti se trouverait différé jusqu'à la vérification et à la réparation éventuelle de l'appareil ait eu lieu. LOCOUTILS se réserve le droit de facturer les frais occasionnés en sus de la location.
En cas de non fonctionnement de l'objet loué, il est interdit au locataire de procéder lui-même à la remise en état de marche, seul LOCOUTILS effectuera la réparation dans ses ateliers.

SECURITE

Le LOCATAIRE devra prendre toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées. Le LOCATAIRE est tenu de veiller à la bonne utilisation du matériel loué et surveillera spécialement a ne pas détourner celle-ci de sa fonction première.

MONTAGE-INSTALLATION

L'installation, le montage, le démontage sont effectués par les soins du LOCATAIRE sous sont entière responsabilité. En aucun cas le LOCATAIRE ne doit pas monter ou mettre en œuvre un matériel incomplet (ex : manque d'un élément de sécurité pour un échafaudage, etc. ).

DUREE DE L UTILISATION

La durée d'utilisation journalière est fixée à 8 heures, passer ce délai une majoration sera appliquée conformément au tarif en vigueur.

ENTRETIEN DU MATERIEL

L'entretien de l'objet loué à la charge du LOCATAIRE comprend le nettoyage après son utilisation, les vérifications des niveaux, les réparations suite aux crevaisons.

RETOUR

Le principe du cautionnement ne peut pas autoriser le LOCATAIRE à se croire libéré en cas de non restitution de l'objet loué.
Au delà de la date prévue, en cas de non restitution, le LOCATAIRE devient dépositaire de l'objet loué au sens de l'article 1915 du Code Commercial et il n'a pas le droit de s'en servir, ni d'en user. Sa restitution devient obligatoire sous les peines prévues par l'article 408 du Code Pénal. L'expiration du délai convenu met en demeure le LOCATAIRE, cette mise en demeure sera faite par lettre recommandée avec AR. Les frais de correspondance et de poursuites judiciaires seront supportées par le LOCATAIRE.
L'objet loué reste sans restriction la propriété de LOCOUTILS et en aucun cas peut faire l'objet d'aucune opération de transformation, vente, achat, sous location ou détention irrégulière.

ASSURANCE

L'objet loué n'étant pas assuré pendant la période de location, le fait pour le LOCATAIRE d'avoir été victime d'un vol, d'une détérioration, d'une perte totale ou partielle de l'objet loué, provenant d'une tierce personne ou d'un transporteur, ne modifie en aucune façon les obligations dudit LOCATAIRE qui en devra immédiatement le remboursement à sa valeur réelle, ainsi que le montant de la location pendant la durée prévue et cela sans attendre la solution donnée à sa plainte ou son recours auprès des tiers ou transporteurs mis en cause.

TARIF

Seul le tarif de location édité par LOCOUTILS fait foi pour l'établissement du décompte. Ce tarif étant donné à titre indicatif LOCOUTILS se réserve le droit de rectifier toute erreur qui pourrait survenir.
La facturation " 4 heures " appelée aussi " ½ journée " sera établie selon la formule : Tarif jours - 30%. Ce forfait " 4 heures " s'entend de 8H00 à 12H00 ou de 14H00 à 18H00.

HORAIRES

Lundi 7h30 - 12h00, du Mardi au Samedi 7h30 - 12h00 et 14h00 - 18h00.

L'acceptation des conditions énoncées est formelle lorsque le versement du dépôt de garantie et la livraison du matériel ont été effectués. Le LOCATAIRE ne pourra pas en aucun cas alléguer ne pas en avoir pris connaissance.
LOCOUTILS décline toute responsabilité en cas d'accidents qui pourraient survenir au LOCATAIRE ou à un tiers lors de l'utilisation ou du maniement de l'objet loué.
Sous aucun prétexte les objets confiés en location ne peuvent être vendus.

Le Tribunal de Toulouse est seul compétent en cas de litige.